Décision d'exécution (UE) 2017/1239 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1239
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1239
Versionacte d'origine du 06/07/2017 (CELEX 32017D1239)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2017/1239EUR-Lex →

(6) Sur la base de l'ensemble des informations disponibles, la Commission conclut que les autorités éthiopiennes ont pris des mesures pour mettre le système éthiopien de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets en conformité avec les dispositions de la convention STCW, notamment en ce qui concerne la fourniture de pièces justificatives appropriées.

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