(12) L'Union n'est ni membre de l'OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, le Conseil devrait autoriser les États membres à exprimer la position de l'Union et à donner leur consentement à être liés par lesdits amendements, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l'Union,
Décision (UE) 2017/1243 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1243
RattachementDécision (UE) 2017/1243
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D1243)
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