(5) Lors de sa 97e session, le MSC de l'OMI a convenu de suspendre l'adoption de la plupart des projets d'amendements aux règles SOLAS II-1 relatives au compartimentage et à la stabilité après avarie jusqu'à sa 98e session et, en ce qui concerne les amendements à la règle II-1/6 relative à la formule pour l'indice R de compartimentage requis, il a convenu que toute nouvelle modification de la règle II-1/6 ne devait pas abaisser le niveau de sécurité actuel.
Décision (UE) 2017/1243 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1243
RattachementDécision (UE) 2017/1243
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D1243)
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