(6) La position à prendre au nom de l'Union telle qu'elle est énoncée à l'article 2, paragraphe 1, point a), et à l'article 2, paragraphe 2, de la décision (UE) 2016/2077 demeure, dès lors, applicable.
Décision (UE) 2017/1243 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1243
RattachementDécision (UE) 2017/1243
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D1243)
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