Décision (UE) 2017/1246 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1246
RattachementDécision (UE) 2017/1246
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D1246)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/1246EUR-Lex →

(4) La Commission est d'accord avec le dispositif de résolution. Elle est notamment d'accord avec les raisons que le CRU avance pour justifier la nécessité d'une mesure de résolution dans l'intérêt public conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 806/2014.

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