Article considérant 4

(4) La présente décision concerne toutes les dispositions de l'accord, à l'exclusion des dispositions de son article 17, qui contiennent des obligations spécifiques relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie et qui relèvent du champ d'application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'objectif et le contenu de ces dispositions sont distincts et indépendants de l'objectif et du contenu des autres dispositions de l'accord établissant une association entre les parties. Une décision distincte relative à l'article 17 de l'accord sera adoptée parallèlement à la présente décision.