Décision (UE) 2017/1247 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1247
RattachementDécision (UE) 2017/1247
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1247)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2017/1247EUR-Lex →

(7) L'accord ne saurait être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.

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