(1) Conformément à la décision 2017/479 du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «l'accord») a été signé par la Commission le 8 décembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2017/1249 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1249
RattachementDécision (UE) 2017/1249
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32017D1249)
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