(1) Par décision C(2014) 6501 du 10 septembre 2014, la Commission a rejeté l'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne européenne intitulée «Stop TTIP». Dans son arrêt du 10 mai 2017 dans l'affaire T-754/14, le Tribunal de l'Union européenne a annulé cette décision. Afin de prendre les mesures qui s'imposent pour se conformer à l'arrêt du Tribunal, il convient d'adopter une nouvelle décision de la Commission relative à la demande d'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne.
Décision (UE) 2017/1254 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1254
RattachementDécision (UE) 2017/1254
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017D1254)
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