(3) Les objectifs poursuivis par la proposition d'initiative citoyenne sont exposés en ces termes: «Nous voulons faire obstacle au TTIP et à l'AECG, car ils contiennent plusieurs points critiques tels que des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États et des dispositions sur la coopération en matière de réglementation menaçant la démocratie et l'état de droit. Nous voulons éviter que des négociations opaques n'entraînent un affaiblissement des règles de protection du travail, de protection sociale, de protection environnementale, de protection de la vie privée et de protection des consommateurs, et que des services publics (par exemple l'approvisionnement en eau) et la culture ne soient déréglementés. L'initiative citoyenne européenne soutient une politique commerciale et d'investissement différente dans l'Union européenne.»
Décision (UE) 2017/1254 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1254
RattachementDécision (UE) 2017/1254
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017D1254)
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