Article considérant 4

(4) Les décisions du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'accords internationaux entre l'Union et des pays tiers, tels que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (AECG), et les décisions du Conseil autorisant la signature et la conclusion de tels accords sont des actes juridiques de l'Union adoptés sur la base d'une recommandation ou d'une proposition de la Commission aux fins de l'application des traités. Ces actes juridiques peuvent par conséquent faire l'objet d'une initiative citoyenne européenne.