(5) Néanmoins, l'AECG a été signé le 30 octobre 2016 à la suite de l'adoption de la décision (UE) 2017/37 du Conseil. En conséquence, la proposition d'initiative citoyenne est devenue sans objet en ce qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, d'une proposition de décision du Conseil prévoyant de ne pas signer l'AECG.
Décision (UE) 2017/1254 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1254
RattachementDécision (UE) 2017/1254
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017D1254)
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