Décision (UE) 2017/1254 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1254
RattachementDécision (UE) 2017/1254
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017D1254)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2017/1254EUR-Lex →

(9) Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop TTIP». Il convient cependant de ne recueillir les déclarations de soutien en faveur de la proposition d'initiative citoyenne que dans la mesure où celle-ci porte sur la présentation, par la Commission, de propositions ou de recommandations d'actes juridiques autres qu'une décision du Conseil prévoyant de ne pas signer l'AECG,

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