Version d'origine : acte du 11/07/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1255
IntituléFonctions et responsabilités des bureaux nationaux de coordination
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1255
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1255)
Référencearticle 3 de la décision d'exécution (UE) 2017/1255EUR-Lex →
Comme prévu à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/589, les bureaux nationaux de coordination sont, dans leur État membre respectif, chargés de tenir le bureau européen de coordination informé du système national d'admission et de sa mise en œuvre, notamment:
a) en fournissant des informations sur le système national d'admission, y compris tous les critères et exigences applicables, en soumettant le formulaire type commun rempli visé à l'article 6 et, le cas échéant, en l'actualisant;
b) en tenant le bureau européen de coordination informé des membres et partenaires d'EURES qu'ils ont admis conformément au système national d'admission;
c) en tenant le bureau européen de coordination informé de tout refus d'admission pour non-respect, notamment de l'annexe I, section 1, point 1, du règlement (UE) 2016/589;
d) en tenant le bureau européen de coordination informé de toute révocation de l'admission de membres et partenaires d'EURES et des motifs de celle-ci.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.