Décision d'exécution (UE) 2017/1255 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1255
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1255
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1255)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2017/1255EUR-Lex →

(4) Les services publics de l'emploi désignés conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2016/589 ne sont pas soumis aux systèmes d'admission, mais devraient remplir les obligations et les critères énoncés dans cet article.

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