(7) Afin de garantir un échange d'informations ouvert et l'apprentissage mutuel entre les États membres, il est nécessaire d'utiliser un modèle commun pour décrire les systèmes nationaux d'admission et de mettre en place un mécanisme permettant l'échange d'informations.
Décision d'exécution (UE) 2017/1255 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1255
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1255
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1255)
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