(5) Afin de donner effet à l'article 31 du règlement (UE) 2016/589, les bureaux nationaux de coordination devraient recueillir et examiner les informations disponibles à l'échelon national visées dans cette disposition dans le cadre de l'élaboration du programme de travail national et sont invités à prendre en considération tout rapport ou tout document pertinent disponible au niveau de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2017/1256 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1256
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1256
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1256)
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