(4) Ces normes et structures de présentation devraient être fondées, dans toute la mesure possible, sur des normes bien établies du secteur privé ou du secteur public, utilisées par les services publics de l'emploi et autres opérateurs du marché du travail, et devraient être adoptées sur la base de consultations appropriées des États membres.
Décision d'exécution (UE) 2017/1257 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1257
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1257
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1257)
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