(5) Il se peut que les normes et structures de présentation doivent être adaptées au fil du temps afin de refléter l'évolution technologique ou fonctionnelle. Il importe donc de mettre en place un modèle de gouvernance afin de garantir que les États membres sont dûment consultés au préalable et associés à l'adoption des normes et structures de présentation.
Décision d'exécution (UE) 2017/1257 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1257
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1257
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1257)
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