(7) Ces principes généraux devraient expliquer et clarifier les droits et responsabilités des créateurs et des titulaires des données, ainsi que la manière dont la protection des données à caractère personnel est assurée tout au long de la chaîne de transmission des données.
Décision d'exécution (UE) 2017/1257 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1257
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1257
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1257)
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