(9) Il convient que l'exécution des mesures prévues dans la présente décision en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel respecte le droit de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les mesures nationales d'exécution. Une attention particulière devrait être accordée au respect des principes de limitation des finalités, de minimisation des données, de limitation de la conservation, d'intégrité et de confidentialité.
Décision d'exécution (UE) 2017/1257 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1257
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1257
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1257)
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