Version d'origine : acte du 30/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1283)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →
1. Les rulings fiscaux adoptés par l'Irlande le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 en faveur d'Apple Sales International, qui permettent à cette dernière de déterminer l'impôt dont elle est redevable en Irlande sur une base annuelle, constituent une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Cette aide a été illégalement mise à exécution par l'Irlande en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité et est incompatible avec le marché intérieur.
2. Les rulings fiscaux adoptés par l'Irlande le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 en faveur d'Apple Operations Europe International, qui permettent à cette dernière de déterminer l'impôt dont elle est redevable en Irlande sur une base annuelle, constituent une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Cette aide a été illégalement mise à exécution par l'Irlande en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité et est incompatible avec le marché intérieur.
Aller plus loin
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