Version d'origine : acte du 30/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1283)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →
1. L'Irlande est tenue de récupérer les aides visées à l'article 1er, paragraphe 1, auprès d'Apple Sales International.
2. L'Irlande est tenue de récupérer les aides visées à l'article 1er, paragraphe 2, auprès d'Apple Operations Europe.
3. Les montants à récupérer sont majorés d'intérêts calculés à partir de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de leur récupération effective.
4. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.