(1) Par lettre du 12 juin 2013, la Commission a demandé à l'Irlande de lui fournir des informations sur ses pratiques en matière de rulings fiscaux. En particulier, la Commission a demandé des informations sur les décisions rendues par l'Irlande en faveur des sociétés du groupe Apple dénommées Apple Operations International (ci-après «AOI»), Apple Sales International (ci-après «ASI») et Apple Operations Europe (ci-après «AOE»). La Commission a également demandé une liste indicative (au moins cinq exemples) de sociétés résidentes irlandaises ou d'établissements stables de sociétés étrangères ayant bénéficié de rulings fiscaux pour des activités similaires en Irlande.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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