Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(100) L'Irlande a également fourni l'élément des revenus provenant d'intérêts déclaré dans la comptabilité légale d'ASI et d'AOE relatif aux actifs des succursales irlandaises respectives des deux sociétés. L'Irlande a fourni une ventilation des revenus provenant d'intérêts d'ASI en fonction des «intérêts payés sur le compte financier d'ASI» et des «intérêts provenant d'actifs». En 2012, par exemple, les intérêts payés sur les comptes financiers d'ASI se montaient à [500-600] millions d'USD et les revenus provenant d'intérêts sur les actifs de sa succursale représentaient [1-10] millions d'USD. Dans sa lettre du 15 avril 2015, l'Irlande indiquait que les intérêts imputables à la succursale irlandaise d'ASI et à la succursale irlandaise d'AOE étaient versés sur des comptes bancaires ou des fonds pouvant être identifiés séparément. Les opérations journalières de ces comptes bancaires sont contrôlées par le personnel responsable du service des finances et de la trésorerie basé à Cork (Irlande).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).