Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(101) Dans les rulings fiscaux contestés, le bénéfice imposable de la succursale irlandaise d'ASI est déterminé sur la base des dépenses d'exploitation. Toutefois, il est impossible d'obtenir une comptabilité séparée des dépenses d'exploitation de la succursale, puisque Apple n'a jamais fourni de comptabilité séparée à l'Irlande. Un descriptif des dépenses d'exploitation globales d'ASI pour les exercices 2011 et 2012, telles que déclarées dans la comptabilité légale d'ASI, est présenté à la Figure 4 à titre d'illustration.

Figure 4

Dépenses d'exploitation d'ASI dans son rapport annuel 2012

| Dépenses d'exploitation | 2012 | 2011

| Milliers d'USD | Milliers d'USD

| Coûts de marketing, de vente et de distribution | [400 000-500 000] | 604 888

| Charges administratives | [100 000-200 000] | 139 870

| Recherche et développement | [1 500 000-2 000 000] | 1 538 036

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).