Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(103) En ce qui concerne le montant dû par les sociétés au titre de l'impôt sur les sociétés en Irlande, les états financiers d'ASI et d'AOE font état d'un «taux d'imposition inférieur au taux standard en Irlande» pour les exercices jusqu'en 2007. L'extrait des comptes audités d'ASI inclus dans son rapport annuel 2007 est reproduit à la Figure 6.

Figure 6

Extrait du rapport annuel d'ASI pour l'exercice 2007

| Impôt sur les bénéfices sur opérations courantes

| La charge d'impôt actuelle est inférieure au taux d'imposition standard en Irlande. Les différences s'expliquent comme suit:

| | 2007 | 2006

| | Milliers d'USD | Milliers d'USD

| Bénéfices sur opérations courantes avant impôt | 1 843 933 | 1 179 637

| Impôt actuel au taux de 12,5 % (2006: 12,5 %) | 230 492 | 147 455

| Incidences: | |

| de la majoration de l'impôt sur les revenus provenant d'intérêts (25 %) | 2 485 | 1 610

| Ajustement de la charge d'impôt au regard des périodes précédentes | — | (131)

| Revenus soumis à des taux d'imposition inférieurs | (224 049) | (142 450)

| Total de la charge d'impôt actuelle | 8 928 | 6 484

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).