(105) L'impôt effectivement dû par ASI à l'Irlande, sur la base de ses déclarations d'impôt relatives à la période allant du 25 septembre 2011 au 24 septembre 2012, représentait [1-10] millions d'EUR pour les revenus commerciaux (qui se chiffraient à [30-40] millions d'EUR), auxquels s'ajoute l'impôt sur les revenus provenant d'intérêts ([0,6-0,7] million d'EUR), pour une charge d'impôt totale de [1-10] millions d'EUR. Pour la même période, l'impôt effectivement dû par AOE en Irlande correspond à [1-10] millions d'EUR pour les revenus commerciaux (chiffrés à [10-20] millions d'EUR), auxquels s'applique une réduction pour retenue à la source, pour une charge d'impôt totale de [1-10] millions d'EUR.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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