Article considérant 107

(107) En ce qui concerne les comptes bancaires d'ASI utilisés pour collecter les produits des ventes aux clients de la région EMEIA, l'Irlande a indiqué que les flux de trésorerie variaient selon que le client était partenaire de distribution ou utilisateur de l'Apple Online Store ou selon que la vente était ou non réalisée dans une boutique physique Apple. Si le client est partenaire de distribution, Apple reçoit des liquidités soit par virement bancaire, soit par prélèvement en faveur d'un compte bancaire d'ASI situé sur le territoire du client ou d'un compte bancaire commun d'ASI aux États-Unis ou en Europe recevant les produits des ventes réalisées dans divers pays. Toutefois, d'après l'aperçu de la localisation des comptes bancaires d'ASI fourni par l'Irlande, aucun compte bancaire collectant les produits des ventes dans la région EMEIA n'existait aux États-Unis en mars 2009 et, en mars 2012, seuls les produits des ventes d'Islande, de Russie et de Turquie ainsi que de certains endroits du Moyen-Orient et d'Afrique étaient collectés sur des comptes bancaires situés aux États-Unis. Tous les autres produits des ventes étaient collectés sur des comptes bancaires situés en Europe. L'Irlande a également indiqué que le groupe «Treasury» d'Apple pour la région EMEIA, composé de trois personnes basées en Irlande, regroupait régulièrement les liquidités détenues sur les comptes locaux de la région EMEIA sur des «comptes de concentration» ouverts au nom d'ASI. Selon l'Irlande, ces comptes se trouvent au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Suisse.