Article considérant 109

(109) Dans sa réponse à la décision d'ouvrir la procédure, l'Irlande a indiqué que jusqu'au 31 décembre 2011, tous les employés d'Apple en Irlande étaient officiellement employés par AOE et que la succursale irlandaise de celle-ci gérait un système unique de paie en Irlande. D'après l'Irlande, ce genre d'arrangements n'est pas rare pour les groupes dans le pays. Un mécanisme de recharge avait été mis en place afin que les coûts afférents aux employés d'AOE travaillant sur les activités de la succursale irlandaise d'ASI soient affectés chaque mois à cette succursale. À partir du 1er janvier 2012, les modalités d'emploi ont été revues et les employés étaient alors directement employés par l'entité à l'origine des activités de la succursale irlandaise sur lesquelles ils travaillaient.