(116) Le 8 décembre 2015, l'Irlande a transmis des copies de l'accord de partage des coûts (ci-après l'«APC») et de tous les accords de (sous-)transfert d'actifs incorporels conclus entre Apple Inc., AOI, ASI et AOE (et leurs prédécesseurs) depuis l'établissement d'Apple en Irlande.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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