Article considérant 117

(117) Selon les informations fournies, Apple Inc. a conclu l'APC avec AOE (alors appelée Apple Computer Limited) en décembre 1980. L'APC a depuis lors été modifié 16 fois, dernièrement en 2013. En 1999, ASI (alors appelée Apple Computer International) est également devenue partie à l'APC. Simultanément à la conclusion de l'APC en décembre 1980, Apple Inc. a conclu un «accord de transfert d'actifs incorporels» avec AOI. AOI a également conclu un «accord de sous-transfert d'actifs incorporels» avec AOE, dans le cadre duquel cette dernière obtenait une licence exclusive, libre de droits d'auteur, lui permettant d'utiliser les noms commerciaux, marques, secrets commerciaux et brevets dans un premier temps en Europe de l'Ouest, puis dans la région EMEIA, ainsi que de concéder des sous-licences de ces droits et licences. Pour ce transfert initial d'actifs incorporels alors en possession d'Apple, le prédécesseur d'AOE n'a effectué aucun paiement d'entrée.