Article considérant 118

(118) Dans le cadre de l'APC, Apple Inc., d'une part, et ASI et AOE, d'autre part, ont convenu d'associer leurs efforts en matière de R&D et de partager les coûts et les droits afférents au «programme de développement». Le programme de développement désigne: i) le développement de nouveaux biens incorporels; ii) la réalisation d'améliorations, de mises à jour, d'adaptations, de traductions, de localisations ou l'apport d'autres modifications aux biens incorporels existants; iii) l'élaboration et l'amélioration de processus de fabrication pour l'un ou l'autre produit; et iv) le développement, l'acquisition et la protection de biens incorporels de commercialisation.