Article considérant 120

(120) Dans le cadre de l'APC, le droit d'utiliser les actifs incorporels d'Apple en vue de fabriquer et de vendre des produits Apple est partagé entre les parties à l'accord. Apple Inc. détient le droit de fabriquer et de vendre des produits Apple dans tous les pays d'Amérique du Nord et du Sud (ci-après désignés collectivement par les «Amériques»). ASI et AOE détiennent le droit de fabriquer et de vendre des produits Apple sur les marchés situés en dehors des Amériques. Le titre de propriété légale sur l'ensemble des actifs incorporels est exclusivement détenu par Apple Inc. ASI et AOE détiennent la propriété effective, sur leur territoire, des actifs incorporels développés suite aux activités de R&D réalisées dans le cadre de l'APC. La manière dont la propriété effective des actifs incorporels est octroyée à ASI et à AOE a évolué au gré des modifications apportées à l'APC. Jusqu'en 1988, Apple Inc. a accordé à AOE une licence exclusive, dans le cadre de l'APC, lui permettant d'utiliser la PI d'Apple sur son territoire. Dans les APC conclus et modifiés depuis 1988, les droits relatifs aux améliorations de cette PI et aux PI nouvellement développées sont octroyés sur une base «non exclusive ou co-exclusive». Depuis 2007, Apple octroie à ASI et AOE une licence exclusive sur la PI d'Apple, tandis qu'ASI et AOE octroient la même licence à Apple sous la forme d'un droit non exclusif.