(123) La Commission a demandé à l'Irlande de préciser les activités auxquelles se rapportent les fonctions et risques spécifiques présentés à la Figure 8 et à la Figure 9 et de lui fournir des exemples concrets des activités réalisées par ASI et AOE dans le cadre de ces fonctions. L'Irlande a également été invitée à souligner, dans les procès-verbaux des réunions des conseils d'administration d'ASI et d'AOE, les mentions éventuelles d'activités en rapport avec celles énoncées à la Figure 8 et à la Figure 9 et que l'Irlande ou Apple considérait comme réalisées par les conseils d'administration d'ASI et d'AOE.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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