Article considérant 124

(124) En réponse à ces demandes, l'Irlande et Apple ont indiqué que les tableaux des APC de 2009 et 2013, reproduits à la Figure 8 et à la Figure 9, n'avaient pas pour but de présenter les activités effectivement réalisées par les parties à l'APC, mais uniquement de résumer les activités que chaque partie était autorisée à réaliser dans le cadre de l'accord. Apple a également expliqué que les tableaux des APC de 2009 et 2013, reproduits à la Figure 8 et à la Figure 9, avaient été inclus dans les APC afin de répondre aux exigences des règlements temporaires adoptés par le Trésor américain et entrés en vigueur le 5 janvier 2009, prévoyant que les accords de partage des coûts entre parties associées devaient refléter les fonctions et risques des parties.