(125) Apple a également indiqué que les activités de R&D citées dans le tableau reproduit à la Figure 8 (actifs incorporels au coût partagé, contrôle de la qualité des actifs incorporels au coût partagé, gestion des installations de R&D, conclusion de contrats avec des parties liées ou tierces concernant les activités de développement des actifs incorporels et sélection, recrutement et supervision d'employés, contractants et sous-traitants en vue de la réalisation d'activités de développement des actifs incorporels) étaient presque entièrement réalisées par les employés d'Apple Inc. aux États-Unis. Les employés de la succursale irlandaise participaient uniquement aux activités de routine relatives à la localisation et à la vérification des produits.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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