Article considérant 126

(126) L'Irlande et Apple ont également indiqué qu'ASI et AOE ne jouaient aucun rôle dans la gestion de la PI d'Apple et qu'elles n'avaient qu'un rôle limité, dans le cadre des paramètres stricts définis par les cadres d'Apple Inc. aux États-Unis, dans les négociations de contrats commerciaux. Ils ont également déclaré qu'aucun employé d'ASI ou d'AOE ne participait à la création, à l'acquisition, à la gestion et/ou à la protection de la PI d'Apple. Toutes les fonctions influençant les bénéfices d'Apple sont dirigées par les cadres d'Apple Inc. aux États-Unis et exécutées essentiellement aux États-Unis. En outre, aucune PI créée ou acquise par Apple n'est légalement détenue par ASI ou AOE, ni enregistrée au nom de celles-ci. Les seuls contrats commerciaux conclus par ASI et AOE en leur propre nom sont: i) des contrats d'approvisionnement conclus avec des fournisseurs de composants, ii) des accords de fabrication conclus avec les fabricants d'équipements d'origine, régissant l'achat des produits finis, et iii) des contrats de vente à terme.