(127) S'agissant de l'implication d'ASI et d'AOE dans la gestion de la PI d'Apple, la première mention d'une quelconque forme de PI dans les procès-verbaux, transmis à la Commission, des conseils d'administration des deux sociétés qui se sont tenus depuis leur création (de 1980 à 2015) se trouve dans les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration d'ASI du 13 août 2013 et du conseil d'administration d'AOE du 16 août 2013, lors desquelles les deux conseils ont octroyé une procuration aux employés d'Apple Inc. en ce qui concerne la protection de la PI.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.