(128) Toujours au cours de cette période, la première mention de l'APC lors des conseils d'administration d'ASI et d'AOE est retrouvée dans les procès-verbaux des réunions d'août 2014, lors desquelles la nouvelle structure d'entreprise d'Apple en Irlande a été examinée et adoptée. S'agissant du conseil d'administration d'AOE, une réunion dite «téléphonique» s'est tenue le […] août 2014, durant laquelle […] a été abordé […]. S'agissant du conseil d'administration d'ASI, cette réunion s'est tenue le […] août 2014 à […]. Selon le procès-verbal de cette réunion, les directeurs d'ASI ont également été informés à cette occasion de la tenue de discussions entre Apple Inc., ASI et AOE au sujet de l'APC. Le conseil d'administration est convenu lors de cette réunion de conclure l'APC de 2013.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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