Article considérant 132

(132) Bien qu'elle déclare des bénéfices, ADI n'a déclaré aucun montant acquittable au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2009, 2010 et 2011. En effet, ADI avait initialement calculé son montant dû au titre de l'impôt sur les sociétés en appliquant les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées dans le ruling fiscal de 2007, puisque ce ruling incluait une «clause de restructuration» prévoyant que ces méthodes d'attribution des bénéfices s'appliqueraient également aux nouvelles filiales en cas de restructuration de la structure d'entreprise d'Apple en Irlande. L'administration fiscale irlandaise a toutefois considéré que les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par ce ruling n'étaient pas applicables au calcul du bénéfice imposable d'une société résidente. En 2014, ADI a accepté la position de l'administration fiscale irlandaise et un accord a été conclu […] pour l'ensemble des exercices comptables jusqu'à 2012 inclus. Un règlement de […] EUR, y compris […] d'impôt, des intérêts et des amendes, a dès lors été accepté. […].