(133) En 2008, ASI a conclu un contrat de services marketing avec Apple Inc. Dans le cadre de ce contrat, une partie des coûts de marketing engagés par Apple Inc. sont attribués à ASI afin de correspondre aux services réalisés par Apple Inc. pour le compte d'ASI. Selon l'Irlande, cette partie des coûts de marketing est attribuée au siège d'ASI. Toutefois, le contrat a été conclu entre Apple Inc. et ASI, sans aucune référence au siège de cette dernière. Le contrat mentionne d'ailleurs l'adresse postale d'ASI à Cork (Irlande) comme étant l'adresse de l'autre partie à l'accord. En outre, d'après l'Irlande, la succursale irlandaise d'ASI engage directement des coûts de marketing locaux par le biais d'accords contractuels avec des sociétés de marketing tierces.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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