(134) En 2010, un accord de distribution a été conclu entre ASI et ADI. Dans le cadre de cet accord, ASI nommait ADI en tant que distributrice mondiale non exclusive afin de vendre des produits Apple, tandis qu'ADI obtenait une licence non exclusive sur certains droits de propriété afin de promouvoir la vente des produits Apple. Cet accord de distribution donnait à ADI le droit d'acheter des produits Apple auprès d'ASI ou directement auprès de fabricants tiers. ASI et ADI avaient convenu que la somme de toutes les charges afférentes aux produits et services fournis au titre du contrat de distribution serait telle qu'ADI obtiendrait un bénéfice net avant impôt d'environ [1-5] % de […].
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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