(135) Afin qu'ADI prenne en charge les activités de distribution pour le compte d'ASI dans la région EMEIA, il avait été convenu dans un protocole d'entente, daté du 23 avril 2012, qu'ADI acquerrait les actifs et assumerait les passifs d'ASI associés à la distribution dans la région EMEIA à compter du 1er avril 2012. Du côté des actifs, le principal élément au bilan transféré d'ASI à ADI ce 1er avril 2012 était celui des comptes clients […]. Du côté des passifs, le principal élément au bilan transféré d'ASI à ADI était celui des […] provisions au titre des garanties […].
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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