(136) Lors d'une réunion organisée le 9 janvier 2015, Apple a présenté à la Commission sa nouvelle structure d'entreprise en Irlande. Cette nouvelle structure d'entreprise a été mise en place à la suite de la modification de l'article 23 A du TCA 97, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, qui empêche désormais les sociétés constituées en Irlande de déclarer leur résidence fiscale ailleurs qu'en Irlande lorsqu'elles n'ont pas de domicile fiscal dans un autre pays, comme c'était le cas d'ASI et d'AOE. […]. Apple a indiqué que dans le cadre de la nouvelle structure d'entreprise, le ruling de 2007 ne serait plus utilisé pour le calcul de la base imposable d'ASI et d'AOE en Irlande. […]. Selon les informations fournies par Apple, le dernier exercice financier auquel s'applique le ruling de 2007 est 2014 (exercice clos le 27 septembre 2014), d'après la comptabilité légale d'ASI et d'AOE.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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