Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 139 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(139) Dans sa lettre du 25 février 2015, l'Irlande a apporté des précisions supplémentaires sur la nouvelle structure d'Apple. En particulier, d'après les notes d'une conférence téléphonique qui a eu lieu le […] décembre 2014 entre l'administration fiscale irlandaise et Apple, la première avait demandé au second de […]. D'après ces notes, il est également indiqué que […].

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