(140) Par lettre du 11 novembre 2015, la Commission a demandé des informations sur […], comme indiqué dans la déclaration d'Apple du 19 janvier 2015, ainsi que tous les documents s'y rapportant, tels que les rapports sur la fixation des prix de transfert. Dans sa déclaration du 29 janvier 2016, l'Irlande […]. Dans sa lettre du 8 mars 2016, la Commission […] Dans une lettre datée du 23 mars 2016, l'Irlande a indiqué qu'Apple l'avait informée que […].
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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