Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(146) La Commission a notamment exprimé des doutes quant au fait que les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par ces rulings afin de déterminer le bénéfice imposable d'ASI et d'AOE en Irlande reflètent une rémunération des succursales irlandaises d'ASI et d'AOE qu'aurait acceptée un opérateur indépendant et prudent opérant dans les conditions normales d'une économie de marché.

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