Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(147) La Commission a notamment observé que dans le ruling de 1991, la base imposable semblait avoir été négociée et non pas étayée par des références à des transactions comparables, et que l'administration fiscale irlandaise ne semblait pas avoir eu l'intention de déterminer une attribution des bénéfices sur la base de prix de transfert.

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