Article considérant 148

(148) La Commission a également fait remarquer qu'au moment où les rulings fiscaux contestés ont été sollicités, aucune étude sur l'attribution des bénéfices et aucun rapport sur les prix de transfert n'avait été fourni à l'administration fiscale irlandaise, et que les choix méthodologiques acceptés par cette dernière semblaient totalement dénués de motivation. Elle a également critiqué l'approbation, dans les deux rulings, d'une méthode d'attribution des bénéfices unilatérale, dans laquelle les coûts d'exploitation, qui n'incluent pas les coûts facturés par les sociétés apparentées, servent d'indicateur du niveau de bénéfice, ce qui n'a jamais été expliqué, alors que cela entraîne en l'espèce des résultats considérablement différents. Elle était dès lors sceptique quant à la pertinence du choix de la méthode de fixation des prix de transfert pour le ruling de 2007.